01 Nov Décret tertiaire
Le Décret Tertiaire prévoit l’obligation d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire français. Suite à l’entrée en vigueur de la Loi ELAN le 1er octobre 2019, ce décret dont les contours ont été dessinés dès 2009 par le Grenelle de l’Environnement, devient enfin une réalité. Un arrêté est attendu au journal officiel de janvier 2020 pour préciser certains aspects opérationnels du décret, comme par exemple les modalités d’utilisation de la plateforme OPERAT.
LE DÉCRET TERTIAIRE DEVIENT ENFIN RÉALITÉ : UN CHAMP D’APPLICATION TRÈS LARGE QUI CONCERNERA DES ACTEURS AUX PROFILS TRÈS VARIÉS
Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire, privés comme publics, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000m² sont concernés par le décret. Il s’agit de toutes typologies de bâtiments tertiaires, dont les bâtiments de Bureaux, Commerces, Hôtels, d’Enseignement, Administratifs, Logistiques…
Pour tous ces bâtiments, la Loi introduit désormais une obligation d’amélioration des performances énergétiques échelonnée dans le temps, avec de premiers jalons de court terme. Les objectifs de réduction de la consommation énergétique tous usages , sont les suivants, en se basant sur l’année 2010 comme référence :
- 40% d’ici 2030
- 50% d’ici 2040
- 60% d’ici 2050
La rupture se situe notamment dans le fait que tous les usages sont concernés et donc, à ce titre, les propriétaires tout comme les locataires (bailleurs et preneurs) doivent contribuer à l’atteinte de ces objectifs et à l’analyse du comportement des occupants et des données de consommation. La gouvernance de la mise en œuvre du Décret constitue donc un point majeur.
La première échéance de transmission des données sur la plateforme dédiée au suivi du décret de l’ADEME, est fixée au 30 septembre 2021 !
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